Politique DMCA

Politique DMCA

TournamentSuite respecte le Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Nous répondrons aux notifications de présumées violations de droits d'auteur conformes au DMCA et aux autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Notre politique consiste à examiner les notifications de présumées violations et à prendre les mesures appropriées, notamment en supprimant ou en désactivant l'accès aux contenus présumés constitutifs d'une activité de contrefaçon.

Comment soumettre une demande de retrait

Pour soumettre une notification de retrait DMCA valide, veuillez fournir les informations suivantes par écrit :

1. Une signature physique ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou d'une personne autorisée à agir en son nom
2. Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous estimez qu'elle a été utilisée de manière illicite
3. Une description du contenu contrefaisant et de son emplacement sur notre plateforme (p. ex. une URL)
4. Vos nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail
5. Une déclaration indiquant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son mandataire ou la loi
6. Une déclaration, faite sous peine de parjure, attestant que les informations contenues dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir en son nom

Envoyez votre notification à : dmca@tournamentsuite.com

Procédure de contre-notification

Si vous pensez que votre contenu a été supprimé par erreur ou suite à une identification incorrecte, vous pouvez soumettre une contre-notification. Une contre-notification valide doit inclure : votre signature physique ou électronique ; l'identification du contenu supprimé et son emplacement avant la suppression ; une déclaration sous peine de parjure attestant que le contenu a été supprimé par erreur ou suite à une identification incorrecte ; votre nom, adresse et numéro de téléphone ; ainsi que le consentement à la juridiction du tribunal fédéral de district pour votre adresse. Dès réception d'une contre-notification valide, nous la transmettrons au plaignant d'origine. Si aucune action judiciaire n'est engagée dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables, le contenu pourra être rétabli.